Définitions et champ d'application

​

Les conditions générales prestation de services, ci-après dénommées "les conditions générales" sont applicables à toutes les commandes passées avec Fabien Merlin Photographie, dont le siège social est sis 38 rue de Warcoing à 7730 Saint-Léger, inscrite à la Banque des Entreprises sous le numéro 0799.962.859 , ci-après dénommé "le prestataire".

 

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client, le client et le prestataires sont ci-après dénommés communément "les parties".

 

Le "client" est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

 

Le "consommateur" est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

​

Les présentes conditions générales sont seules applicables.  En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n'aurait pas expressément accepté par écrit.

​

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire: https://www.fabienmerlin-photographie.be/, de sorte qu'en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

​

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web.  Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.

​

 

Offre et Commande

​

Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu'il souhaite commander en surfant sur le site web du prestataire, indique les coordonnées qui lui sont demandées , vérifie l'exactitude de la commande et effectue ensuite le paiement de sa commande.

​

Après avoir reçu confirmation de la commande par l'organisme bancaire, le prestataire envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de commande, les services commandés, ainsi que leur prix et les  présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu'une indication du délai probable de la commande.

​

Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

​

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis un cas de force majeure, une somme de 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

​

Prix

​

Le prix des services est indiqué en euro, toutes taxes comprises

​

Fabien Merlin Photographie est une entreprise franchisée est n'est donc pas soumise à la TVA.

​

Délai

​

Sauf disposition contraire expressément acceptée par le prestataire, les délais d'exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas de délais de rigueur.  La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

​

Le client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts, ou faire valoir toute autre revendication , sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le prestataire.

​

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra renvoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de services commandées.

​

Droit de rétractation

​

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des services auprès du prestataire dispose d'un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat , c'est à dire du jour où me consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.

​

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.  Il est prorogé au jour ouvrable suivant.

​

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l'achat au moyen d'un mail de rétractation dénué de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

​

Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours.

​

L'acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé.  Si aucun acompte n'a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des services dont la commande a été résiliée par le client.

​

Exécution de la commande

​

Les délais d'exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne lient pas le prestataire.  Un retard dans l'exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

​

Réclamations

​

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 15 jours après le fait donnant lieu à la réclamation.  A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

​

Si une réclamation s'avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.

​

Garantie quant aux services prestés

​

Le prestataire s'engage à exécuter la prestation en bon père de famille.

​

Le client bénéficie d'une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées.

​

Internet et nouvelles technologies

​

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition.

Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique.

​

Le client accepte que le prestataire ne peut être tenu pour responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du prestataire ou d'internet, suite aux risques précités.

​

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.

​

Dispositions diverses

​

Cas de force majeure ou cas fortuit.  Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.

​

Seront notamment considérés comme cas de force majeure ou fortuit, les évènements suivants:

1. la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu'il n'est as démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces évènements.

2. les incendies

3. les inondations

4. les épidémies

5. les actes de guerre ou de terrorisme

6. un arrêt de fourniture d'énergie

7. une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données

​

Imprévision.  Si, en des circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s'engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue de restaurer l'équilibre.  A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

​

Résiliation du contrat.  En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

​

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

​

Illégalité.  L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, paragraphe ou disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe, de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

​

Titres.  Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement.  Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

​

Non renonciation.  L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes générales ne saurait en aucun cas être interprété comme renonciation à ce droit ou recours.

​

Droit applicable et juridictions compétentes.  

​

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

​

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre résolution des conflits.

​

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

​

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus.

​

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

​

En cas d'échec de la médiation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut seront compétents.